Transmission du dossier de paiement
Dans le cadre de la procédure de paiement des services rendus par l’AMMPS (hors TARKHISS), les établissements sont tenus de transmettre les informations relatives à leur versement.
Cette démarche est indispensable pour la validation de votre paiement.
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Les informations à caractère nominatif que vous pourriez nous donner sont protégées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
